Conditions générales

Article 1 – Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.

Les prix indiqués s’entendent en Euros.

Les factures sont payables, dans la devise de facturation au plus tard 20 jours après la date de facturation sauf mention contraire sur la facture.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8 % par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l’intérêt de retard prévu par la loi du 02 aout 2002 concernant la lutte contre le paiement de retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

Article 2 – Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse amsdemenagement@msn.com, au plus tard 48 heures à compter de la réception de la facture, sous peine de déchéance.

Article 3 -Juridictions compétentes

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents en cas de litige

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE

Généralités – Application

Le présent contrat de transport, national ou international, est régi par les dispositions de la convention CMR et par les présentes conditions.

Les conditions et prescriptions contraires de l’expéditeur ou du destinataire ne sont pas applicables, à moins qu’elles ne soient acceptées expressément et par écrit par le transporteur.

La signature de la lettre de voiture par le chargeur, le personnel de quai et le commissionnaire-expéditeur engage l’expéditeur, et la signature par les arrimeurs, les manutentionnaires ou le personnel de quai à destination engagent le destinataire.

L’expéditeur se porte fort pour sa partie contractante, le destinataire, que celle-ci a connaissance des présentes conditions et est d’accord avec celles-ci, à défaut de quoi il indemnisera le transporteur de tous les frais et le garantira contre toute éventuelle prétention.

Chargement – Déchargement – Poids

Sauf indication écrite contraire, les parties conviennent expressément que le chargement et le déchargement sont assurés respectivement par l’expéditeur ou le destinataire. Dans la mesure où le chauffeur est prié par l’expéditeur ou par le destinataire d’effectuer ces opérations, il le fera sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité formels respectivement de l’expéditeur ou du destinataire. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par et/ou pendant le chargement et le déchargement.

Sauf indication écrite contraire et dans la mesure où cela est possible et/ou nécessaire, l’arrimage est assuré par le transporteur sur la base des instructions de l’expéditeur ou du chargeur qui sont données conformément à la législation en vigueur en fonction du trajet. Si le véhicule utilisé par le transporteur ou l’arrimage s’avère inadapté parce que des informations incorrectes ou incomplètes ont été communiquées par l’expéditeur ou par le chargeur ou si l’emballage de transport ne s’avère pas suffisamment solide pour permettre une bonne sûreté du chargement, les frais et les dommages qui en résultent seront intégralement à la charge de l’expéditeur.

La livraison a lieu au seuil ou au quai des bâtiments s’il n’y a pas d’autre lieu convenu.

Le déplacement du véhicule sur le terrain de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire a entièrement lieu suivant les instructions et sous la responsabilité de ceux-ci. Le transporteur peut toutefois s’opposer à ces instructions s’il est convaincu que les circonstances locales compromettent la sécurité de son véhicule ou du chargement.

S’il n’y a aucune personne compétente sur place, à l’heure de livraison convenue, le transporteur est instruit de décharger le bien à livrer sur place, après quoi la livraison sera communiquée par le transporteur à l’expéditeur/ au donneur d’ordre du transport, de n’importe quelle manière et ce dernier sera censé avoir accepté cette livraison sans aucune réserve.

À moins que l’expéditeur n’ait expressément demandé au transporteur de contrôler le poids brut du chargement au sens de l’article 8 alinéa 3 de la Convention CMR, l’expéditeur reste responsable de toute surcharge, fut-ce par essieu, qui est constatée pendant le transport. L’expéditeur couvrira tous les frais qui en résultent, en ce compris le préjudice lié à l’immobilisation du véhicule et toutes les éventuelles amendes ou tous autres dépens qui pourraient en résulter.

Instructions

Les préposés du transporteur ne peuvent accepter aucune instruction ni aucune déclaration qui engage le transporteur au-delà des limites prévues en ce qui concerne :

– la valeur des marchandises qui doivent servir de référence en cas de perte totale ou partielle, ou encore d’avarie (art. 23 et 25 CMR), les délais de livraison (art. 19 CMR), les instructions de remboursement (art. 21 CMR), une valeur spéciale (art. 24 CMR) ou un intérêt spécial à la livraison (art. 26 CMR), des instructions ou déclarations concernant des marchandises dangereuses (A.D.R.) ou marchandises qui font l’objet d’une réglementation spéciale.

Entreposage

En cas d’entreposage par le transporteur, celui-ci ne sera pas responsable en cas de vol avec effraction et/ou violence, incendie, explosion, foudre, chute d’aéronefs, dégâts causés par l’eau, vices propres des marchandises et de leur emballage, vices cachés et force majeure.

La responsabilité est, dans tous les cas, limitée à un montant maximum de 8,33 droits de tirage spéciaux (D.T.S.) par kilogramme de marchandises perdues ou endommagées avec un maximum absolu de 25.000 euros par événement ou par série d’événements ayant une seule et même cause des dégâts. Le transporteur n’est pas responsable des dégâts indirects, tels que la perte économique, les dommages consécutifs ou les dommages immatériels.

Temps d’immobilisation

Le transporteur a droit à l’indemnisation des temps d’immobilisation du véhicule routier.

Responsabilité

Le transporteur est uniquement responsable des dommages aux marchandises transportées, conformément aux dispositions applicables de la Convention CMR.

Lorsque, en conséquence du transport, des dommages sont causés à d’autres marchandises se trouvant sous la garde de l’expéditeur, du chargeur ou du destinataire, mais qui ne sont pas les marchandises à transporter, le transporteur sera uniquement responsable de dommages résultant de sa faute ou de sa négligence. Quoi qu’il en soit et sauf en cas de dol, l’importance de sa responsabilité pour les dégâts causés à d’autres marchandises que les marchandises à transporter est limitée par sinistre à 8,33 unités de compte pour chaque kg brut de poids du chargement transporté.

Facturation – Paiements – Gage/Rétention

Le donneur d’ordre est tenu de payer le prix de transport, même s’il demande au transporteur de recouvrer le prix de transport auprès du destinataire.

En cas d’annulation d’un trajet dans les 24 heures avant le début du trajet, le prix intégral du trajet restera dû au transporteur. Pour l’échange de palettes, le transporteur peut porter en compte une indemnité complémentaire.

Toute compensation entre le prix du transport et d’éventuelles sommes à réclamer au transporteur est interdite.

Sauf convention contraire par écrit, les factures du transporteur sont payables à l’échéance mentionnée et sans rabais.

À défaut de paiement des factures à leur échéance, les montants impayés produiront des intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d’intérêt tel que prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Lorsqu’un intérêt tel que mentionné dans l’alinéa précédent est dû, le transporteur a droit de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’une indemnisation forfaitaire avec un minimum de 1 0 % du montant non payé par la partie contractante. L’octroi de cette indemnité raisonnable de 10% n’exclut pas l’octroi d’une éventuelle indemnité de procédure ni d’autres frais de recouvrement prouvés.

En outre, à défaut de paiement à l’échéance, toutes les factures non échues deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Les différentes créances du transporteur à l’égard du donneur d’ordre, même si elles se rapportent à plusieurs expéditions et à des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible à concurrence de laquelle le transporteur peut exercer tous ses droits et privilèges.

Le transporteur pourra en outre exercer un droit de gage et/ou de rétention sur tout le matériel et/ou toutes les marchandises qu’il envoie, transporte, stocke ou détient d’une quelconque façon, et ce, pour couvrir toutes les sommes que son donneur d’ordre est ou sera redevable de quelque chef que ce soit.

Nonobstant toute insolvabilité, toute cession de créance, toute forme de saisie et nonobstant tout concours, le transporteur pourra appliquer une compensation ou une novation aux obligations du transporteur à l’égard de sa partie contractante et aux obligations de cette dernière à l’égard du transporteur. La notification ou la signification d’une insolvabilité, d’une cession de créance, d’une forme quelconque de saisie ou d’un concours ne portera en aucune manière préjudice à ce droit.

Dispositions finales

En cas de contestation entre les parties, les tribunaux du siège social du transporteur seront compétents, sans préjudice de l’application de l’article 31 alinéa 1 de la convention CMR. Le droit belge est applicable. Au cas où, pour une raison quelconque, une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne seraient pas applicables, les autres clauses resteront valables.

Conditions Générales de Vente du contrat de déménagement

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

À la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettent la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toute autre particularité). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celle-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetées est fourni par l’entreprise au client

ARTICLE 2

RÉALISATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’acompte. Sauf en cas de force majeure : en cas de résiliation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé, en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

ARTICLE 3

DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. Aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.

ARTICLE 4

ASSURANCE DOMMAGE

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non. Si le client ne souscrit pas à cette assurance, il ne pourra tenir responsable l’entreprise des dommages.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 5

PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de la réalisation, sur viennent avant le début de l’opération. Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

ARTICLE 6

VALIDITÉ DES PRIX

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis est de 60 jours.

ARTICLE 7

MODALITÉ DE RÈGLEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :

• le montant de l’acompte versé à la commande,
• le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement
• le solde à la fin du contrat de déménagement.

CHAPITRE 111 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 8

PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectés, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 9

PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison, il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 10

RESPONSABILITÉ POUR RETARD. L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du Code de commerce). Sauf en cas de force majeur, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

ARTICLE  11

RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES. L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du Code de commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

ARTICLE ·12

INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES. Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

ARTICLE ·13

PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article

108 du Code de commerce).

CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 14

LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE

À la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte et d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extra judiciaire (constat d’huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les trois jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. À défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise (article 105 du Code de commerce).

ARTICLE15

L’entreprise n’est pas responsable des égratignures, éraflures et autres dommages provoqués par l’exiguïté manifeste des dégagements,

ARTICLE 16

LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE OU CLIENT. La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

ARTICLE 17

DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUIT D’EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON. En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tout moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, que met fin au contrat de déménagement. Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées par la Chambre Syndicale du

Déménagement avec Les représentants des consommateurs et tiennent compte de la recommandation n °a2.02CCA émise par la Commission dos Clauses Abusives. Elles prennent effet au 1ᵉʳ octobre 1993. Le déménagement s’effectuera aux présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.